ART. 3	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°777
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation par l’État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
Il expose les Français à des dérives juridiques où il ne sera pas toujours possible d’anticiper les décisions prises ce qui contrevient au principe selon lequel la justice doit garder le contrôle et la main sur ces services.