APRÈS ART. 51 TER	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Fabre et Mme Khattabi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 TER, insérer l’article suivant:
Titre V ter Conditions de réinsertion des détenus ».
Article
L’article 28 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de formations, les activités sont par défaut organisées de façon mixte. Tout refus doit être motivé par le directeur d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de poser le principe de la mixité des formations en prison. Lorsqu’il s’agit de formations, il doit être dérogé au principe de non- mixité, les refus devant être motivés par la direction de l’établissement. Dans ce cas, il faudrait au minimum que les femmes puissent utiliser les locaux et les équipements de formation à certains horaires qui leur seraient réservés.
Les femmes sont extrêmement minoritaires en détention. Elles ne représentent que 3,5 % de la population carcérale au 1er janvier 2018. Mais elles sont jeunes -une sur quatre a moins de 25 ans et une sur deux moins de 30 ans, peu qualifié.e.s, alors qu’une formation professionnelle serait essentielle à leur réinsertion, d’autant plus qu’elles sont très souvent isolées.
Le rapport de Catherine Smadja-Froguel, intitulé « Faire d’un système rénové de formation professionnelle un outil majeur d’égalité au travail entre les femmes et les hommes » présente ces difficultés que rencontrent les femmes détenues en raison de possibilités moindres en quantité et en diversité. Ce constat n’est d’ailleurs pas limité aux petits établissements. Par exemple, au Centre de Détention de Bapaume où sont incarcéré.e.s cent femmes et cinq cents hommes, une seule formation est proposée aux femmes, une « entreprise pédagogique virtuelle » alors qu’il y en a quatre pour les hommes : peinture, télé-conseil, cuisine et bureautique auxquelles ces dernières pourraient tout à fait aspirer. La non-mixité oblige également à organiser, avec des horaires décalés, donc avec un coût supérieur, des activités comme la formation au permis de conduire pour que les femmes comme les hommes puissent en bénéficier. S’y ajoute le fait que les formations proposées aux femmes restent trop souvent fondées sur des stéréotypes. Le Centre de détention de Rennes propose ainsi des formations, certes axées sur la réinsertion, mais qui se résument, en plus des ateliers pédagogiques, à une formation d’agents de restauration, une autre d’agents de propreté et une troisième de bureautique.
L’article 28 de la loi pénitentiaire dispose que « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements, et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. » De fait, les dérogations sont extrêmement rares ; pourtant lorsqu’elles existent, cela fonctionne, comme à la maison d’arrêt de Nantes. Le manque de personnel pour organiser les transferts entre des bâtiments différents est souvent la raison invoquée, et sans doute réelle. Mais cela ne peut expliquer la difficulté d’accès à des formations en ligne ou à des manuels scolaires et universitaires.
Le renversement du principe de non-mixité se doit d’être d’ordre législatif, en raison d’une part, de l’importance qu’il revêt dans l’accompagnement, la formation et la réinsertion des femmes incarcérées et d’autre part afin de garantir une application rapide et effective.