ART. 4	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°783
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en considération de la valeur du litige »
les mots :
« si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l’appui d’un avocat.
Sans cette précision le recours à un avocat serait particulièrement injuste puisque pour « des petits litiges » le coût des honoraires serait trop important.