ART. 6	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déjudiciarisation des pensions alimentaires n’est pas pertinente. 
Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l’affaire. 
De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre les parties, y compris en ce qui concerne les pensions alimentaires. 
Enfin, transférer cette compétence à une autre autorité ne permet pas d’assurer le principe d’indépendance de la justice, principe essentiel de l’ordre judiciaire.