APRÈS ART. 32 BIS	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Piron, M. Vignal, M. Perrot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Brugnera, M. Matras, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, M. Morenas, M. Fiévet, M. Testé, M. Nadot, Mme Khedher, M. Giraud, M. Galbadon, Mme Mauborgne, M. Krabal, Mme Grandjean, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, M. Blanchet, M. Alauzet, Mme Khattabi, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Zulesi, M. Gaillard, Mme Trisse, Mme Mörch et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;
2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au quatrième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains produits ou biens saisis par les forces de l’ordre sont au cours de l’enquête détruits alors qu’ils pouvaient très bien être recyclés. C’est le cas, par exemple, des téléphones portables saisis dans les prisons qui sont détruits au lieu d’être recyclés. En formatant leur mémoire, ces téléphones peuvent être revendus par l’administration à des sociétés de recyclage sans aucun risque.