ART. 7	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’homologation requise en présence d’enfants mineurs n’est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d’empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d’une précédente union.