ART. 14	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d’injonction de payer.
Or les magistrats s’interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui éloignerait le contentieux des justiciables alors que précisément il s’agit d’un contentieux de proximité.