APRÈS ART. 57	N°790 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°790 (Rect)
présenté par
M. Son-Forget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les objectifs de simplification et d’efficacité de la justice au travers du suivi du développement des modes amiables de règlement des litiges.
Les justiciables doivent pouvoir bénéficier de procédures simplifiées et d’un meilleur accès la justice ; cela passera nécessairement par le bon développement des modes amiables de règlement des différends. Il est crucial de préserver le dernier rempart du lien social que représente le facteur humain au sein du système judiciaire, quand la dérive de l’hyper-judiciarisation menace nos sociétés modernes. La qualité de la justice doit être maintenue à tout prix, malgré les difficultés, et c’est notamment grâce à l’intégration de ces modes amiables de règlement des différends dans le système judiciaire que cette qualité sera préservée.
Pour qu’ils ne soient ni considérés, ni vécus comme une justice mineure ou une justice au rabais et pour renforcer leur place, les modes amiables de règlement des différends, et notamment la médiation, doivent faire l’objet d’un développement suivi et évalué, s’agissant tant de leurs objectifs que de leurs principes directeurs, ainsi que de leurs modalités concrètes et pratiques de mise en place.