ART. 42	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 42
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« une semaine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois et dix »
les mots :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur l’augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins.
L’exposé des motifs du gouvernement ne semble pas justifier de tels allongements.