ART. 5	N°807 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807 (Rect)
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 
« X – L’article 317 du code civil est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’ acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».
« 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».
A l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.