ART. 15	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables.
Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s’agit de la saisine des juridictions qui participent directement de l’accès à la justice des citoyens.
C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article afin de le renvoyer notamment à un débat parlementaire en nouvelle lecture.