ART. 28	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Une fois de plus, on généralise ici des mesures d’exception, réservées jusqu’à présent à des crimes et délits graves.
Cette extension n’apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel qui réserve l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît largement suffisant.
Si l’enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d’où la suppression de l’article.