ART. 37	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »
Avec l’actuelle rédaction de l’article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s’acquitter d’une simple amende allant de 150 à 400 euros.
Autant dire que cette simple amende n’aura aucun caractère dissuasif.