ART. 21	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Bazin et M. Masson
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ARTICLE 21
À le seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« aucun mandat électif ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le fait qu’un magistrat, même honoraire, d’un tribunal administratif, et dès l’instant qu’il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans une collectivité territoriale. Ce pour des raisons évidentes de neutralité.