ART. 22	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Masson
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ARTICLE 22
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« deux ans, renouvelable deux fois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la durée d’exercice à deux années, renouvelable deux fois. Cette modalité permet de na pas allonger la durée prévue par le projet de loi, qui était de trois ans, renouvelable une fois.