ART. 43	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la sécurité intérieure de notre pays. Récemment, Rédouane Faïd s’est d’ailleurs servi de ce subterfuge pour se cacher des forces de l’ordre.
Cette situation ne doit pas se reproduire et il convient de durcir les contraventions qu’encourent les personnes qui cachent leur visage, dans l’espace public.