ART. 43	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°880
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 43
À l’alinéa 67, substituer au nombre :
« seize »
le nombre :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l’élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans.
En effet, l’âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adaptés aux mineurs et présentant un caractère formateur sont propices à une intégration effective à la société.