APRÈS ART. 45 QUATER	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale