ART. 5	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l’appréciation et à l’évaluation des preuves alors que le notaire n’a pas le même pouvoir d’appréciation. Il n’est donc pas souhaitable de déjudiciariser l’établissement de la filiation.