ART. 45	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault et M. Masson
------------
ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu’il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l’ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l’accord de la personne concernée.
Il est évident qu’une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera ce placement sous surveillance.
Il convient donc de supprimer cette exigence de consentement.