ART. 42 BIS AA	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°901
présenté par
Mme Valetta Ardisson, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Degois et Mme Lardet
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ARTICLE 42 BIS AA
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun.
 
En outre, une formation des juges au droit du dommage corporel mais également à la spécificité des troubles post attentats et à la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances des attentats (préjudice d’angoisse, préjudice d’attente des proches, préjudices exceptionnels) me paraît indissociable pour assurer la juste indemnisation des victimes et une meilleure approche.
 
A titre d’exemple, 25 % des victimes de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice sont des mineurs. I l est ainsi impératif de former les juges de la juridiction spécialisée aux spécificités des préjudices des enfants.