ART. 42 BIS AA	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°902
présenté par
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard et Mme Lardet
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ARTICLE 42 BIS AA
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation unilatérale par le fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne renforce pas le droit des victimes, et surtout, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire ni de favoriser un règlement amiable.
 
L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner.
 
Un tel dispositif diminuera d’autant le recours au juge.