ART. 42 BIS AA	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard et Mme Lardet
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ARTICLE 42 BIS AA
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d’indemnisation ont l’obligation d’adresser aux victimes de dommages corporel une offre d’indemnisation détaillée poste de préjudice par poste de préjudice.
 
Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d’indemnisation.