ART. 53 BIS B	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson et M. Descoeur
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ARTICLE 53 BIS B
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et après avis conforme du conseil départemental du lieu d’implantation de ce tribunal, l’avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présentes dispositions de déménagement temporaire d’un tribunal sont à encadrer très strictement, afin que des motifs provisoires ne deviennent pas ensuite des prétextes définitifs. En ce sens, la saisine du Conseil départemental permettra un examen public de cette demande et des motivations qui la sous-tendent.