APRÈS ART. 57	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Lorion, M. Sermier, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Aubert et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l’aide juridictionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes.
L’aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ne remplit plus, en raison de ses conditions d’attribution, sa vocation initiale qui est de permettre un accès à la justice pour tous.
C’est pourquoi il convient de repenser et adapter cette aide juridictionnelle.