ART. 45	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°923
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE 45
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis
Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courtes (voire très courtes) de peines de prison peuvent être très efficaces. Cet amendement propose donc de supprimer l’impossibilité de prononcer des peines ferme d’une durée inférieure à un mois.