ART. 12	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.