ART. 12	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°926
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d’urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.