ART. 45	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Collard
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend dénoncer la politique du “tout sauf la prison”. Enclenchée depuis des dizaines d’années, spécialement par Mme Taubira lors du dernier quinquennat, est dangereuse, inefficace et surtout injuste.