ART. PREMIER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Parigi, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la promesse du Président Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison supplémentaires en cinq ans, le rapport fait clairement état d’un chiffre diminué par deux.
La création de 15.000 places de prison est la condition indispensable pour que les peines de prison prononcées soient effectivement exécutées.