ART. 14	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Breton, Mme Le Grip et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la mise en place d’une juridiction nationale unique en matière d’injonctions de payer.
Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement attentif et de proximité, aujourd’hui parfaitement rempli par les tribunaux d’instance, et ne saurait faire l’objet d’un traitement automatisé et dématérialisé sans porter gravement atteinte à un égal accès à la justice pour tous et partout.
D’une manière générale, l’éloignement du justiciable de son juge naturel va nécessairement transférer l’accueil du citoyen aux collectivités locales, qui devront prendre en charge les conséquences de la fracture numérique.
Il convient donc de supprimer cet article.