APRÈS ART. 57	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°942
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif permet aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d’appel. Actuellement seul le prévenu a la parole et les éventuels témoins, si la cour a ordonné leur audition.