ART. 57	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 57
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« le I de l’article 5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.