APRÈS ART. 26 BIS	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
A la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d’application des peines avant de prendre toute décision de modification des peines. Cela va contribuer à redonner confiance aux citoyens dans l’institution judiciaire.