ART. 8 BIS	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Bassire, M. Parigi, M. Breton, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l’assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qui assiste la personne pouvait rédiger seul cette convention. Cette dernière disposition n’est pas respectueuse de la personne du majeur protégé.