ART. 3	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°969
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l’importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d’une nouvelle profession réglementée.
Le texte tel qu’adopté par le Sénat, a donc fait l’objet d’une nouvelle rédaction lors de la discussion en commission des lois, afin de revenir au caractère facultatif de la certification tel que prévu dans le projet de loi initial.
Aussi, il n’existe plus de cas dans lesquels la certification est exigée, et il convient de supprimer le début de la phrase de l’alinéa 12.