ART. 45 BIS A	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 45 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ».
Ces réductions de peines sont d’autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.