ART. 48 BIS	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 48 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficilement compréhensible qu’un condamné puisse bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première libération conditionnelle.
Cette possibilité est aussi peu incitative pour le condamné, qui sait qu’il disposera toujours d’une « nouvelle chance » s’il méconnaît ses obligations.