ART. 53	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 53
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :
« Il y a au moins deux tribunaux d’instance par département ».
« 2° À la première et seconde phrases de l’article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plut que la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans des tribunaux judiciaires, prémisses à une disparition de tribunaux dans les territoires, nous défendons un justice de proximité. A cet effet, nous proposons de renforcer les tribunaux d’instance en augmentant le seuil de leur compétence (seuil aujourd’hui très faible du fait du coût de la vie) et nous proposons d’acter dans la lois le principe d’au moins 2 tribunaux par département.