APRÈS ART. 30	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dassault, Mme Levy, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale