ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Abba, Mme Piron, M. Ardouin, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Masséglia, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Faure-Muntian, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Perrot, M. Krabal, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Raphan, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Anato, Mme Genetet et Mme Calvez
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer le mot :
« citoyenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits.
La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux différentes situations. La médiation citoyenne est donc une réponse adaptée face à l’encombrement des tribunaux.
De plus, de par sa gratuité, elle permet de préserver l’équilibre et l’égalité de chacun face à la gestion des conflits.