ART. 6	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.
Amendement proposé par les avocats.