ART. 39	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock, Mme Genetet, Mme Khedher et Mme Krimi
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ARTICLE 39
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l’article 138. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de :
• Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).
• Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socioéducatif.
• Favoriser le prononcé du contrôle