APRÈS ART. 43	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Poletti, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81. – les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une circonstance aggravante des peines à l’encontre des individus qui commettent des crimes ou des délits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville listées dans les décrets n°2014‑1750 du 30 septembre 2014 (métropole) et n°2014‑1751 du 30 décembre 2014 (départements d’outre-mer, Saint Martin et Polynésie française).
Il convient de restaurer l’autorité de l’État dans certaines zones hélas qualifiées de non droit sur notre territoire, où le trafic et l’usage de produits stupéfiants, la consommation d’alcool et les délits empoisonnent la vie quotidienne des habitants.
Loin de stigmatiser ces quartiers, cet amendement vise à mettre fin au sentiment d’impunité des petits caïds et rétablir l’ordre républicain.