ART. 50 QUATER	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 50 QUATER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent, sur décision de l’autorité administrative, être »
les mots :
« sont, sur décision de l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’évasions de prison a tendance à stagner cette année ; de janvier à mai 2018, six détenus ont tenté de fuir de leur établissement pénitentiaire, contre 16 en 2017, 11 en 2016, 22 en 2015. Néanmoins, il y a quatre ans, ce chiffre s’élevait à près de 25. L’administration pénitentiaire soulignait alors ignorer la raison de cette croissance soudaine. Afin de prévenir ce phénomène, le présent amendement vise à passer du statut de la possibilité à l’obligation de l’affectation des personnes majeures détenues dans des quartiers spécifiques lorsque leur comportement l’intime. Cela permettra par ailleurs d’endiguer le phénomène de croissance de condamnations pour évasion - qui a connu une hausse de 12 % de 2015 à 2016.