APRÈS ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
___________________________________________________________________
MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 - (N° 1401)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la création de l’AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l’établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relatives à la nomination du président du conseil d’administration.