ART. PREMIER	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Contribution à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 rappelle que l’Agence aura notamment comme mission l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S’agissant d’une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l’euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l’exercice », le mot « exercice ».