ART. 3	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Retiré
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Menuel, Mme Beauvais et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.