ART. 6	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Retiré
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Menuel, Mme Beauvais et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 3 ans parait excessif et peut perturber la mise en place de la nouvelle structure. Le présent amendement propose de le ramener à deux ans.