ART. PREMIER	N°CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais et M. Vialay
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale